A-6.002, r. 4.1 - Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation de l’Agence du revenu du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2013-07-03

4. Sauf dans le cas où le contribuable au nom de qui une demande de consultation écrite est formulée autorise par écrit l’Agence à percevoir de tels honoraires, l’Agence n’est pas autorisée à percevoir des honoraires pour la préparation d’une consultation écrite, lorsque:

a)  la demande de consultation écrite est formulée par un particulier, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), autre qu’une fiducie, ou pour son compte et porte sur des dispositions législatives fiscales autres que celles relatives à l’exploitation d’une entreprise;

b)  la demande de consultation écrite porte sur des mesures fiscales dont les dispositions législatives y relatives, au moment de la demande, ne sont pas sanctionnées dans le cas d’une loi ou ne sont pas publiées à la Gazette officielle du Québec dans le cas d’un règlement;

c)  la demande de consultation écrite porte sur l’exécution d’un mandat prévu par une disposition de la législation fiscale.

C.T. 180500, a. 4; D. 701-2013, a. 5.

2012-09-01

4. Sauf dans le cas où le contribuable au nom de qui une demande de consultation écrite est formulée autorise par écrit l’Agence du revenu du Québec à percevoir de tels honoraires, l’Agence du revenu du Québec n’est pas autorisée à percevoir des honoraires pour la préparation d’une consultation écrite, lorsque:

a)  la demande de consultation écrite est formulée par un particulier, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), autre qu’une fiducie, ou pour son compte et porte sur des dispositions législatives fiscales autres que celles relatives à l’exploitation d’une entreprise;

b)  la demande de consultation écrite porte sur des mesures fiscales dont les dispositions législatives y relatives, au moment de la demande, ne sont pas sanctionnées dans le cas d’une loi ou ne sont pas publiées à la Gazette officielle du Québec dans le cas d’un règlement;

c)  la demande de consultation écrite porte sur l’exécution d’un mandat prévu par une disposition de la législation fiscale.

C.T. 180500, a. 4.